Précisions des pouvoirs publics sur le régime fiscal
Les pouvoirs publics clarifient régulièrement le régime fiscal applicable aux revenus des travailleurs indépendants que sont les Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier. Une interrogation ministérielle récente a mis en lumière des points cruciaux pour ces professionnels.
Interrogation ministérielle sur le régime fiscal des agents commerciaux mandataires en immobilier
Une députée a interrogé le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance sur le régime fiscal applicable aux revenus des Agents Commerciaux en Immobilier. Elle a souligné que ces revenus sont généralement classés comme bénéfices non commerciaux (BNC), ce qui peut être perçu comme un désavantage fiscal par rapport au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) applicable aux Agents Immobiliers.
Clarification du régime fiscal des agents commerciaux mandataires en immobilier
En réponse, le ministre a précisé que le régime fiscal applicable dépend des conditions factuelles d’exercice de l’activité. Selon des arrêts du Conseil d’État, les revenus des Agents Commerciaux, exerçant sous ce statut, relèvent des BNC.
Réglementation Hoguet et immatriculation au RSAC
Selon la réglementation Hoguet, seuls les négociateurs indépendants immatriculés au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) et disposant d’une habilitation peuvent exercer.
Déclaration des revenus pour les agents commerciaux mandataires en immobilier
Les revenus des Agents Commerciaux Mandataires en Immobilier doivent être déclarés selon le régime de la déclaration contrôlée ou, sous réserve du respect d’un plafond de recettes, selon le régime micro-BNC, avec un plafond fixé à 72.600 €.
Régime fiscal des agents immobiliers
Les revenus des Agents Immobiliers, définis par l’article 1er de la loi du 2 janvier 1970, relèvent des BIC. Le régime réel d’imposition s’applique pour déterminer le résultat net imposable, et le régime micro-BIC n’est pas applicable.
Exclusions du régime micro-bic pour les agents immobiliers
Les entreprises réalisant des opérations immobilières sont exclues du régime micro-BIC, selon l’article 50-0 2.e du CGI. Par conséquent, les Agents Immobiliers ne peuvent bénéficier de l’abattement forfaitaire prévu par cet article.
Application de la loi Hoguet et régime fiscal
Les Agents Immobiliers exerçant en entreprise individuelle ne peuvent pas utiliser le régime de micro-entrepreneur. En revanche, un administrateur de biens réalisant uniquement des opérations de gestion d’immeubles peut en bénéficier.
Confirmation du régime fiscal par le ministère de l’économie
Le ministère de l’Économie a confirmé qu’il n’est pas prévu de modifier la réglementation en vigueur. Les revenus des négociateurs indépendants inscrits au RSAC et exerçant selon la loi Hoguet relèvent des BNC, tandis que les revenus des Agents Immobiliers en entreprise individuelle relèvent des BIC.
