La nullité du mandat sans précisions légales
La Cour de cassation impose la nullité des mandats immobiliers en l’absence de mentions cruciales, notamment le nom et la qualité de la personne habilitée par le titulaire de la carte professionnelle et signataire du mandat. Cette décision s’appuie sur la loi Hoguet et son décret d’application, assurant ainsi la protection du mandant et la légalité des transactions immobilières.
Obligation légale : rédaction du mandat
Pour éviter toute nullité, tout mandat signé par un Agent Commercial ou un salarié doit impérativement inclure leur nom et leur qualité. La simple présentation d’une attestation de collaborateur ne suffit pas. Dans le cadre d’un mandat exclusif, il est également nécessaire de spécifier clairement les actions que l’Agent Immobilier s’engage à entreprendre.
Conséquences de la nullité du mandat
Un mandat immobilier déclaré nul par les juges prive l’Agent Commercial de toute rémunération liée à ses activités. Cette sanction souligne l’importance cruciale de la conformité légale dans la rédaction des mandats, garantissant ainsi la sécurité juridique des transactions immobilières.
Conclusion
L’application stricte des dispositions légales par la Cour de cassation vise à professionnaliser le secteur immobilier, assurant compétence et transparence pour toutes les parties impliquées.
Références juridiques :
- Cass. civ. 1, 12/11/2020, n° 19-14.025, 19-14.112.
- Cass. 1re civ, 9/12/2020, n° 19-17.925
