La non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires ne prive pas l’agent commercial de son indemnité
Lorsqu’un agent immobilier met fin au contrat d’un agent commercial pour cause de non-atteinte des objectifs de chiffre d’affaires, il est crucial de connaître les droits et protections de l’agent commercial. En effet, l’agent commercial a le droit de réclamer une indemnité de rupture.
La cour de cassation protège les droits des agents commerciaux
La Cour de cassation a statué que la simple baisse des résultats ne constitue pas une raison suffisante pour priver un agent commercial de son indemnité de cessation de contrat. Voici un extrait de leur décision :
« …ayant retenu que la baisse des résultats constatée n’avait pas suscité de reproches et ne pouvait être considérée comme révélant une inactivité témoignant d’un défaut de loyauté, cette baisse d’activité ne constituait pas un motif pertinent de rupture, la cour d’appel a légalement justifié sa décision. »
Une obligation de moyens, pas de résultat
Il est bien établi en jurisprudence que la non-atteinte des objectifs ou la baisse du chiffre d’affaires ne constituent jamais une faute grave pour un agent commercial. Ce dernier est tenu d’une obligation de moyens et non de résultat.
L’agent commercial doit démontrer ses diligences
Toutefois, un agent commercial pourrait être jugé fautif s’il n’accomplit pas les diligences suffisantes à l’exécution de son contrat. Une Cour d’Appel avait refusé une indemnité de rupture à un agent commercial en ces termes :
« Le Mandataire, qui n’avait réalisé qu’un chiffre d’affaires de 10 000 €, de nature à mettre en péril la survie du Mandant, a commis une faute grave. »
Une décision annulée par la cour de cassation
La Cour de cassation a annulé cette décision en précisant :
« … en se déterminant ainsi, sans caractériser aucun manquement précis et concret du Mandataire à ses obligations, qui serait de nature à porter atteinte à la finalité commune du mandat d’intérêt commun et à rendre impossible le maintien du lien contractuel, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »
Le contexte économique et les démarches de l’agent commercial
Il est crucial pour l’agent commercial de prouver le travail effectué pour le compte de son mandant ainsi que les circonstances pouvant expliquer la mauvaise évolution du chiffre d’affaires. La Cour de cassation réaffirme régulièrement que le défaut de réalisation des objectifs contractuels de chiffre d’affaires par un agent commercial ne constitue pas une faute grave. L’agent commercial, n’étant tenu que d’une obligation de moyens, c’est au mandant de prouver un défaut de diligence de l’agent commercial.
Conclusion : conservez des preuves écrites de vos actions
Pour se protéger, il est conseillé aux agents commerciaux de documenter par écrit leurs actions de démarchage et les obstacles rencontrés, ce qui peut expliquer les résultats financiers. Cette documentation est essentielle pour démontrer leur diligence en cas de litige avec le mandant.
