La réglementation TRACFIN est une obligation cruciale pour les agents immobiliers
LES ÉTAPES ESSENTIELLES POUR LES PROFESSIONNELS IMMOBILIERS
- VÉRIFICATION D’IDENTITÉ : Obligations et procédures pour les agents immobiliers
- DOCUMENTATION REQUISE : Quels documents les clients doivent-ils présenter ?
- CONSERVATION DES INFORMATIONS : Pourquoi et comment les professionnels doivent-ils conserver les données ?
L’ARTICLE L.561 DU COMOFI : POINTS CLÉS À RETENIR
L’Article L.561 du COMOFI sur l’obligation de conservation des documents relatifs à la clientèle et aux opérations précise les règles du jeu. Il indique que « le professionnel doit dans l’exercice de son activité et après être entré en relation d’affaires avec un client, conserver durant cinq ans les éléments d’identité de ce dernier, mais aussi toute information concernant la ou les opérations qu’il serait amené à effectuer avec lui, afin de pouvoir les vérifier et les actualiser par la suite si besoin est.
Décision n° 2015-16 du 12 avril 2016 ; n° 2017-05 du 26 juillet 2017 ; n° 2017-16 du 15 novembre 2017 et n° 2017-34 du 9 mai 2018
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