Politique de confidentialité

Dans le cadre de notre offre de services, nous sommes amenés à collecter et traiter certaines de vos Données à caractère personnel. Ces Données peuvent notamment être collectées lors de votre navigation sur notre Site, lors de votre souscription, de votre commande de services ou de votre prise de contact avec nous.

La présente politique de confidentialité a pour objet de vous fournir une information complète et régulièrement mise à jour sur la façon dont vos Données sont collectées et traitées, dans le respect de la Réglementation et notamment du règlement UE n°2016/069 du 27 avril 2016 (Règlement Général sur la Protection des Données) et de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par la présente Politique, nous répondrons aux questions suivantes : quelles Données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les Données sont-elles conservées ? A qui vos Données sont-elles transférées ? Quelles sont nos pratiques en matière de cookies ?

Pour toute question ou réclamation relative au traitement de vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à nous contacter à l’adresse : contact@cnacim.immo.

1. DÉFINITIONS

Les termes assortis d’une majuscule renvoient aux définitions suivantes :

La « Politique » désigne la présente politique de confidentialité.

Une « Donnée » désigne toute information sur une personne physique identifiée ou identifiable (la « personne concernée ») directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des Données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité.

Un « Traitement » désigne toute opération appliquée à des Données (collecte, enregistrement, organisation, conservation, adaptation, communication par transmission, diffusion, effacement…).

« Vous » ou la « personne concernée » désigne les utilisateurs du Site et les personnes faisant l’objet des Traitements de Données effectués par la CNACIM.

« Nous », le « Syndicat » ou « CNACIM » : désigne la Chambre Nationale des Agents Commerciaux mandataires en Immobilier, syndicat professionnel dont le siège social est situé : ZAC ARMOR, 3 Impasse Serge Reggiani, OPALE B – Hall B1, 44800 SAINT HERBLAIN, enregistré à la mairie de Saint Herblain (44800).

Le « Site » désigne le Site et ses éventuels sous-sites permettant d’accéder à un espace adhérent ou toute autre interface fournie par le Syndicat.

Le « Responsable de Traitement » désigne celui qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du Traitement.

Un « Destinataire » désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de Données personnelles, qu’il s’agisse ou non d’un tiers.

La « Réglementation » désigne le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation de ces Données (dit « RGPD ») ; la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;  les règles applicables en matière de prospection commerciale prévues par le Code des postes et des télécommunications et plus généralement les lois et règlements applicables aux Traitements de Données que nous réalisons.

2.RESPONSABLE DE TRAITEMENT

Le Responsable de Traitements mentionné dans la présente Politique est la CNACIM, syndicat dont le siège social est situé : ZAC ARMOR, 1-3 Impasse Serge Reggiani, OPALE B – Hall B1, 44800 SAINT HERBLAIN, enregistré à la mairie de Saint Herblain (44800).

3.DONNÉES CONCERNÉES

Les Données que nous collectons répondent à des finalités précisément déterminées et reposent sur une base légale, conformément à la réglementation applicable.

Sauf précision contraire, la collecte des Données renseignées ci-dessous est obligatoire et nécessaire à l’exécution du contrat conclu avec la CNACIM. Lors de l’adhésion au syndicat ou de la souscription d’un service, les Données dont la fourniture est obligatoire sont signalées par un astérisque ou toute autre mention appropriée.

En l’absence de fourniture de ces Données de votre part, nous ne serons pas en mesure de vous fournir le service souscrit ou le produit commandé.

3.1. Afin de procéder au Traitement de votre demande d’adhésion à l’une de nos formules ou de la souscription à l’un de nos services, nous traitons les Données suivantes, collectées directement auprès de vous par le biais d’un formulaire :

  • Nom, prénom, civilité, date de naissance
  • Adresse email
  • Téléphone mobile
  • Adresse postale de facturation
  • Profession, statut juridique et informations relatives à votre activité

3.2. Dans le cadre de votre accès à l’espace adhérent proposé par la CNACIM et de votre utilisation des services, nous traitons les Données suivantes :

  • Données de connexion au compte : identifiant, mot de passe.
  • Données d’accès et d’utilisation du compte : adresse IP, système d’exploitation, logs, type de navigateur, identifiants de votre navigateur, heure de connexion, durée de connexion, contenus consultés et téléchargés, utilisation des fonctionnalités du compte, paramètres sélectionnés, personnalisation de votre profil.

3.3. Dans le cadre de notre relation contractuelle, nous traitons les Données suivantes :

  • Échanges éventuels avec nos services (date, heure et contenu de l’échange, identifiant ou adresse électronique utilisée afin de nous contacter)
  • Informations cryptées relatives à vos moyens de paiement : mode de paiement, numéro de carte bancaire, date d’expiration et cryptogramme
  • Informations relatives à la transaction : date, montant de la transaction, numéro de souscription, formule d’adhésion choisie, service(s) souscrit(s)…

3.4. Dans le cadre des formations, nous traitons les données suivantes :

  • Date d’entrée en formation, date de sortie de la formation, taux d’assiduité, taux de réalisation de la formation ;
  • Participation aux évaluations et webinaires, logins de connexion, relevés de fréquentation rendant compte des durées et horaires de connexion ;
  • Résultats des questionnaires et enquêtes de satisfaction.

3.5. Lorsque les formations sont financées par la Caisse des Dépôts et Consignations via le Compte personnel de formation nous traitons les données suivantes, qui nous sont transmises par la Caisse des dépôts :

  • Nom, prénom, courriel, niveau de diplôme, adresse postale du domicile, numéro de téléphone ;
  • Statut de demandeur d’emploi le cas échéant ;
  • Date d’entrée en formation, date de sortie de la formation, taux d’assiduité, taux de réalisation de la formation ;
  • Participation aux évaluations, logins de connexion, relevés de fréquentation rendant compte des durées et horaires de connexion, justificatifs permettant d’attester de la réalisation de travaux à distance, justificatifs permettant d’attester d’un accompagnement pour les formations à distance (notamment les relances), données de passage de la certification, attestation de réussite de la certification ;
  • Résultats des enquêtes de satisfaction.

Lors de votre navigation sur le Site, nous collectons également des Données de navigation dont le détail est présenté dans notre Politique en matière de cookies.

4.FINALITÉS ET BASES LÉGALES DES TRAITEMENTS DE DONNÉES

Nous collectons les Données identifiées au point 3 ci-dessus pour les finalités et conformément aux bases légales exposées ci-après :

  • Le traitement et le suivi de vos commandes (adhésion au syndicat, souscription de formations, délivrance d’informations juridiques sociales et fiscales, souscription d’assurances) :
    • Traitement de votre commande et facturation ;
    • Délivrance du service souscrit ;
    • Tenue d’un fichier adhérents à jour ;
    • Échanges avec le service client et assistance ;
    • Facturation du service.

La base légale du Traitement est alors l’exécution du contrat conclu entre vous et la CNACIM.

  • La gestion de l’activité de formation (accès à la plateforme de formation en ligne, gestion des procédures d’authentification, de perte d’identifiants ou du mot de passe, mise à disposition des formations souscrites, analyse et suivi de la progression des adhérents) ;

La base légale du traitement est alors l’exécution du contrat conclu entre vous et la CNACIM.

  • La gestion de l’activité de formation financée par la Caisse des Dépôts et Consignations via le Compte personnel de formation (suivi de l’exécution de la formation par les stagiaires et coordination des informations avec l’organisme financeur) : la base légale du traitement est alors l’exécution du contrat conclu entre vous et la CNACIM.
  • La mise en œuvre des garanties légales, gestion de la facturation, protection des transactions et moyens de paiement contre la fraude et gestion d’éventuels litiges : la base légale du Traitement est alors le respect par la CNACIM de ses obligations légales.
  • La tenue d’un fichier prospects : la base légale du Traitement est alors l’intérêt légitime de la CNACIM de conserver des informations actualisées sur les personnes susceptibles d’être intéressées par ses offres de formation ou de services.
  • La réalisation d’analyses d’audience et l’élaboration de statistiques aux fins d’amélioration de nos services : la base légale du Traitement est alors l’intérêt légitime de la CNACIM d’utiliser les Données client aux fins d’amélioration du parcours de navigation et de l’ergonomie du Site et des offres proposées.
  • La gestion des demandes relatives aux Données personnelles (droit d’accès, rectification, opposition, et plus généralement des droits décrits dans la Politique) : la base légale du Traitement est alors le respect d’une obligation légale de la CNACIM de permettre l’exercice des droits de ses clients en matière de protection des Données.

5.DURÉES DE CONSERVATION DES DONNÉES

Les Données personnelles que nous traitons sont conservées pendant les durées présentées dans le tableau ci-dessous.

Plus généralement, nous pouvons archiver les informations démontrant l’exécution de nos obligations contractuelles jusqu’à l’expiration des délais de prescription / forclusion applicables aux actions en justice, pour la bonne défense de nos intérêts devant les juridictions en cas d’éventuel contentieux. Cela concerne notamment mais non exclusivement les durées prévues par le Code de commerce, le Code civil et le Code de la consommation.

Données concernées Durée de conservation
Données traitées à des fins de prospection commerciale 3 ans à compter du dernier comportement actif du prospect ou de la collecte des Données
Données nécessaires au Traitement de votre commande et à la gestion des relations contractuelles et commerciales

3 ans à compter du dernier comportement actif du client ou à défaut, à compter de la fin de la relation contractuelle.

Pour les pièces comptables (bons de commande, bons de livraison, factures client) : 10 ans à compter de la clôture de l’exercice
Données traitées dans le cadre de la gestion de l’activité de formation financée par la Caisse des Dépôts et Consignations via le Compte personnel de formation 4 ans à compter de la fin de l’exécution de la formation (conformément à l’article 5.1.2. des conditions de moncompteformation applicables aux organismes de formation).
Contrats de commande portant sur un montant inférieur à 120,00 euros. 5 ans à compter de la conclusion du contrat.
Contrats de commande portant sur un montant supérieur à 120,00 euros. 10 ans à compter de la date de la livraison ou de la prestation de service.

Coordonnées bancaires : en cas de paiement unique

 

 13 mois pour les cartes de paiement à débit immédiat et 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé à compter de la date de débit (aux fins de réponse à une éventuelle contestation)
Coordonnées bancaires : en cas de paiement en plusieurs fois 13 mois pour les cartes de paiement à débit immédiat et 15 mois pour les cartes de paiement à débit différé à compter de la date de débit de la dernière échéance de paiement, survenant au terme de l’abonnement (aux fins de réponse à une éventuelle contestation)
Données nécessaires à la fourniture du service (formation, mise en relation avec des compagnies d’assurance, assistance juridique…) 5 ans à compter de la fin de l’adhésion du client
Données collectées par des cookies et autres traceurs à l’occasion de votre navigation sur le Site de la CNACIM

Durée de vie des cookies : 13 mois maximum à compter du dépôt initial du cookie ou traceur (cette durée n’est pas prolongée à chaque visite du Site de la CNACIM).

Durée de conservation des informations collectées par l’intermédiaire de ces cookies :  25 mois maximum.

 

6.NOTRE POLITIQUE EN MATIÈRE DE COOKIES

Lors de votre navigation sur le Site, nous utilisons plusieurs types de cookies et traceurs afin d’optimiser votre navigation et de nous permettre d’améliorer nos offres.

Outre les cookies ayant pour finalité exclusive de permettre la communication via notre Site ou les cookies strictement nécessaires à la fourniture du Service, nous utilisons des cookies et traceurs aux fins suivantes :

  • Cookies de mesure d’audience et de statistiques : nous utilisons des cookies afin de recueillir des informations concernant la fréquentation du Site, à savoir : le nombre de visiteurs, la fréquence d’accès des visiteurs et la date et l’heure de dernière visite, la durée de consultation, les pages consultées sur le Site. Ces cookies nous permettent d’améliorer la rapidité et la sécurité de notre Site et d’optimiser nos choix éditoriaux ainsi que votre expérience de navigation.

Ces cookies sont déposés par la CNACIM et par Google Analytics.

Consentement au dépôt de cookies et traceurs : Hormis pour les cookies strictement nécessaires, à défaut de consentement exprès de votre part au dépôt de ces cookies et traceurs (notamment en cas de la poursuite de votre navigation sur le Site), ceux-ci ne seront pas déposés sur votre terminal. Il pourra vous être demandé périodiquement de réitérer votre consentement, afin de nous assurer que celui-ci est toujours valide.

Paramétrage des cookies et traceurs : Après avoir donné votre accord ou refusé le dépôt de certains cookies et traceurs, vous avez toujours la possibilité de modifier vos préférences directement via le Site de la CNACIM grâce à l’outil de paramétrage dédié  ou via les paramètres de votre navigateur (Firefox avec protection renforcée contre le pistage ; Firefox avec suppression des cookies ; Chrome ;  Safari ; Opera ; Microsoft Edge).

Vous pouvez également configurer le navigateur de votre terminal afin d’activer l’option « Do Not Track », qui indiquera aux Sites visités, aux régies publicitaires ou aux applications que vous ne souhaitez pas être « suivi ». Cette fonctionnalité est disponible notamment pour les navigateurs suivants : Firefox ; Chrome ; Internet Explorer ; Safari ; Opera ; Microsoft Edge.

En cas de refus des cookies non indispensables au fonctionnement du Site :

Certaines fonctionnalités du Site tels que des contenus interactifs font appel à des services proposés par des tiers et déposent des cookies leur permettant d’identifier votre consultation du contenu. En cas de refus du dépôt de ces cookies, les fonctionnalités de personnalisation ne pourront pas fonctionner. La navigation sur le Site pourra fonctionner de manière moins fluide.

 

7. DESTINATAIRES

Dans le cadre de nos activités, vos Données personnelles sont communiquées aux tiers présentés ci-dessous. Les transferts de Données s’opèrent dans le respect de la Réglementation applicable, dans la limite des Données strictement nécessaires et tout en veillant à leur sécurité.

  • Les salariés de la CNACIM et principalement les salariés en charge de la gestion des adhésions et des commandes, de la fourniture d’informations en matière juridique, fiscale et sociale et de la relation-client auront accès à l’ensemble de vos Données.
  • Nos compagnies d’assurance partenaires: Assurwest, Allianz et Covea Protection juridique seront destinataires de votre identité et de certains informations concernant votre activité et votre mandant dans le cas de la souscription d’un contrat auprès de ces compagnies par l’intermédiaire de la CNACIM. Les informations transmises sont les suivantes : numéro d’adhérent CNACIM, civilité, nom, prénom, adresse, adresse email, téléphone, date de naissance, SIREN, Code NAF/APE, staut MIOBSP, informations sur votre mandant (civilité, nom, prénom) et sur sa carte professionnelle (numéro, CCI l’ayant délivrée, date de délivrance)
  • Nos prestataires de services de paiement : sont destinataires de votre identité, de vos coordonnées et de vos informations de paiement nécessaires à la transaction.
    Les informations relatives au paiement (numéro de carte bancaire / coordonnées bancaires) sont traitées par nos prestataires de services de paiement qui appliquent leur propre politique de confidentialité : Monetico paiement
  • Notre prestataire de services d’hébergement(voir mentions légales) ;
  • Nos partenaires institutionnels: en cas de formation financée par le compte personnel de formation, la Caisse des Dépôts et Consignations est destinataire des données suivantes : Date d’entrée en formation, date de sortie de la formation, taux d’assiduité, taux de réalisation de la formation ; participation aux évaluations, logins de connexion, relevés de fréquentation rendant compte des durées et horaires de connexion, justificatifs permettant d’attester de la réalisation de travaux à distance, justificatifs permettant d’attester d’un accompagnement pour les formations à distance (notamment les relances), données de passage de la certification, attestation de réussite de la certification ; Résultats des enquêtes de satisfaction. Dans le cas où la formation est financée par un abondement en droits complémentaires par Pôle emploi, cet organisme est destinataires des données relatives au suivi et à l’exécution de l’action de formation.
  • Sur demande, les autorités de police, administratives ou judiciaires dont le droit d’accès aux Données personnelles est reconnu par la loi seront destinataires de vos Données en cas de sollicitation de leur part ou afin de faire respecter nos droits.

Interconnexion. Dans le cas ou votre espace adhérent peut se connecter à un service tiers (par exemple, un réseau social) pour faire des envois croisés alors ce service tiers pourra nous communiquer des informations dont vous avez autorisé la divulgation. Vous êtes informé que les éditeurs de services tiers pourront également collecter des informations concernant la consultation et/ou l’utilisation du Site, conformément à leur propre politique de Traitement des Données personnelles.

 

8. TRANSFERT VERS DES PAYS TIERS

Nous conservons vos données personnelles dans l’Union européenne. Toutefois, dans le cadre de la fourniture de nos services, et à titre exceptionnel, vos Données peuvent être transmises pour les besoins des finalités définies ci-dessus à des sociétés situées dans des pays hors de l’Union Européenne, et plus précisément aux États-Unis.

Dans ce cas, et avant tout transfert, la CNACIM s’assure de respecter les garanties nécessaires à la sécurisation d’un tel transfert en encadrant celui-ci par le biais des Clauses contractuelles type de la Commission européenne.

Vous pouvez obtenir des informations plus détaillées sur ce transfert en nous contactant à l’adresse : contact@cnacim.immo.

 

9. EXERCICE DE VOS DROITS

Conformément à la Réglementation, vous disposez des droits suivants sur vos Données à caractère personnel :

  • Droit d’accès à vos Données faisant l’objet d’un Traitement (incluant le droit d’en demander copie) et aux informations fournies dans la présente politique de confidentialité (article 15 RGPD). Lorsque la base légale du Traitement de Données est notre intérêt légitime, vous avez la possibilité de solliciter auprès de nos services les informations relatives à la mise en balance que nous avons effectuée entre les intérêts de nos clients ceux de la CNACIM préalablement à ce Traitement.
  • Droit de rectification (article 16 RGPD) et de mise à jour de vos Données dont nous disposons.
  • Droit de retirer à tout moment votre consentement (article 13-2c RGPD) pour tous les Traitements de Données reposant sur la base légale de votre consentement.

Par ailleurs, en matière de prospection commerciale, vous avez la possibilité de vous désinscrire à tout moment de nos listes de diffusion en cliquant sur le lien de désabonnement présent dans nos communications ou en nous contactant pour ne plus recevoir de message de sollicitation.  

  • Droit d’opposition (article 21 RGPD) au Traitement de vos Données lorsque ce Traitement a pour base légale notre intérêt légitime.
  • Droit à l’effacement de vos Données à caractère personnel (article 17 du RGPD) dans les cas suivants :
    • Lorsque les Données ne nous sont plus nécessaires.
    • Lorsque vous avez retiré votre consentement à leur Traitement (si le Traitement reposait sur la base légale du consentement).
    • Lorsque vous vous opposez au Traitement qui a pour base légale l’intérêt légitime de la CNACIM ou au Traitement effectué à des fins de prospection ou à des fins de profilage lié à la prospection.
  • Droit à la limitation du Traitement de vos Données à caractère personnel, qui, sauf motif impérieux, ne pourra plus être mis en œuvre qu’avec votre accord (article 18 RGPD) lorsque :
    • Vous contestez l’exactitude des Données, pendant le temps nécessaire à leur vérification.
    • Si le Traitement de Données est illicite mais que vous vous opposez à l’effacement des Données et choisissez plutôt la limitation du Traitement,
    • Lorsque nous n’avons plus besoin des Données mais qu’elles vous sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice.
    • Lorsque vous vous êtes opposé au Traitement fondé sur notre intérêt légitime, pendant le temps nécessaire à la mise en balance de nos intérêts respectifs.
  • Droit à la portabilité des Données à caractère personnel que vous avez fournies lorsqu’elles font l’objet de Traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD). Ce droit signifie que vous avez la possibilité de demander la communication de ces Données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine afin qu’elles soient communiquées à un autre responsable de Traitement.
  • Droit de définir le sort de vos Données après votre mort (article 40-1 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978) et de choisir éventuellement un tiers de confiance à qui nous devrons les confier, (plus d’informations à ce sujet sur le Site de la CNIL).

Pour toute demande d’exercice des droits susvisés ou pour plus d’informations, vous pouvez nous contacter à l’adresse : contact@cnacim.immo ou par voie postale à l’adresse du siège du Syndicat indiqué en-tête. Vous pouvez également obtenir plus d’informations sur le Site de la CNIL.

Nous nous réservons la possibilité de vous demander de préciser votre demande et de nous fournir un justificatif d’identité (qui sera conservé un an en cas d’exercice du droit d’accès ou de rectification et trois ans en cas d’exercice du droit d’opposition).

Si notre réponse, ne vous apportait pas une pleine satisfaction, vous bénéficiez toujours du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle et de protection des Données personnelles dont vous relevez (en France, la CNIL)

 

10. SÉCURITÉ INFORMATIQUE 

Engagements. Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des Données personnelles vous concernant.

Avertissements. Nous vous invitons à rester prudent(e) concernant ce que vous décidez de rendre public sur internet. En ce qui concerne les Données personnelles y compris relevant de votre vie privée ou sensibles rendues publiques à votre initiative ou déduites via vos contributions, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur le Site, ou encore les réseaux sociaux sur des groupes et/ou conversations avec d’autres utilisateurs du Site.

Protocole Https. L’adresse URL du Site commence par « https » et est accompagnée d’un cadenas fermé ou une clé apparaît en bas à droite de votre navigateur. Cela vous permet de vérifier que vous êtes dans une zone de navigation sécurisée, notamment lorsque que votre numéro de carte bancaire vous est demandé. Les standards de sécurité du protocole Https sont élevés et appliqués au stockage des Données.

Violation de Données. Dans l’éventualité où un évènement entraînant la réalisation des risques de modification, de disparition ou d’accès non autorisé aux Données, nous nous engageons à :

  • Examiner les causes de l’incident ;
  • Prendre les mesures nécessaires pour limiter les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
  • Notifier l’incident à l’autorité compétente et/ou aux personnes concernées dans les plus brefs délais lorsque cela répond à une exigence légale.

En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de cet incident.