Le rôle de l’Agent Commercial Mandataire en Immobilier
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier : Indépendance et Responsabilités
L’Agent Commercial mandataire en Immobilier joue un rôle crucial dans la négociation de mandats de vente et de recherche au nom et pour le compte d’un Agent Immobilier, sans être lié par un contrat de travail. C’est un professionnel indépendant, essentiel au bon fonctionnement du marché immobilier, capable de gérer ses propres horaires et méthodes de travail.
Statut et attributions
Professionnel libéral, T.N.S. (Travailleur Non Salarié) exerçant dans l’Immobilier
L’Agent Commercial, en tant que personne physique, est habilité à signer des mandats, mais ne peut pas rédiger d’actes juridiques ni donner de conseils. Sa mission se concentre sur la prospection de biens immobiliers à vendre, la négociation des conditions de vente, et la représentation des intérêts de l’Agent Immobilier.
Conditions de travail
Indépendance et Liberté
L’Agent Commercial opère indépendamment de l’agence immobilière, depuis son domicile, sans être contraint à des permanences ou à la réception de clientèle. Cette autonomie lui permet de choisir ses clients et de structurer son travail selon ses préférences et compétences spécifiques.
Cadre légal
Loi Hoguet : Protection et Régulation
La loi Hoguet encadre strictement le métier d’Agent Commercial mandataire en Immobilier, imposant notamment l’obtention d’une carte professionnelle de collaborateur avec une déclaration obligatoire à la C.C.I. Cette régulation vise à garantir l’éthique professionnelle et à protéger les consommateurs contre les pratiques abusives.
Exigences professionnelles
Formation et Aptitude
Pour exercer, un Agent Commercial doit détenir une attestation de collaborateur délivrée par la C.C.I., et doit respecter les conditions légales imposées par la loi Hoguet. Cela inclut la nécessité de maintenir une connaissance à jour des évolutions législatives et des bonnes pratiques dans le secteur immobilier.
Limites de la mission
Décret de 2006 : Focus sur les Actes Commerciaux
Depuis 2006, l’Agent Commercial mandataire en Immobilier est limité aux actes commerciaux, avec une mission qui s’arrête à la rédaction du mandat de vente. Cette clarification permet à l’Agent Commercial de se concentrer efficacement sur ses responsabilités sans empiéter sur les compétences réservées aux agents immobiliers.
